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Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac)

Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac)


La remise compensatoire est plafonnée à 50 000 euros par débit et par an.