Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2012 au 29/06/2017 (Décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac)

Pour les débits implantés dans les départements définis au deuxième alinéa de l'article 4, le taux de compensation est le suivant :
1° Au titre de l'année 2012 :
56 % de la perte de remise nette quand le chiffre d'affaires annuel du débit a diminué de 10 à 25 % par rapport à celui réalisé au cours de l'année de référence ;
64 % de la perte de remise nette quand le chiffre d'affaires du débit a diminué de plus de 25 % par rapport à celui réalisé au cours de l'année de référence.
2° Au titre de l'année 2013 :
42 % de la perte de remise nette quand le chiffre d'affaires annuel du débit a diminué de 10 à 25 % par rapport à celui réalisé au cours de l'année de référence ;
48 % de la perte de remise nette quand le chiffre d'affaires annuel du débit a diminué de plus de 25 % par rapport à celui réalisé au cours de l'année de référence.
3° Au titre de l'année 2014 :
28 % de la perte de remise nette quand le chiffre d'affaires annuel du débit a diminué de 10 à 25 % par rapport à celui réalisé au cours de l'année de référence ;
32 % de la perte de remise nette quand le chiffre d'affaires annuel du débit a diminué de plus de 25 % par rapport à celui réalisé au cours de l'année de référence.
Le taux de compensation est nul à compter du 1er janvier 2015.