Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac)
Pour les débits existant au 31 décembre 2001, l'année de référence est 2002. Pour les débits implantés à compter du 1er janvier 2002, l'année de référence est la première année complète d'exercice suivant celle de signature du contrat de gérance.