Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2094 du 30 décembre 2011 relatif à l'intégration d'aides couplées dans le régime de paiement unique prévue par le règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2094 du 30 décembre 2011 relatif à l'intégration d'aides couplées dans le régime de paiement unique prévue par le règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009)



A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D615-62, Art. D615-62-6