Article D125-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article D125-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Le contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 est défini aux articles R. 136-1 à R. 136-3 du code de la construction et de l'habitation.