Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2089 du 30 décembre 2011 relatif aux fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture)
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Sct. Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires
et environnementaux
, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'organisation et de fonctionnement des fonds de mutualisation susceptibles d'être agréés
, Art. R361-50, Art. R361-51, Art. R361-52, Art. R361-53, Art. R361-54, Art. R361-55, Art. R361-56, Art. R361-57, Art. R361-58, Art. R361-59, Sct. Sous-section 2 : Modalités d'agrément des fonds de mutualisation
, Art. R361-60, Art. R361-61, Art. R361-62, Sct. Sous-section 3 : Obligation d'adhésion à un fonds de mutualisation
, Art. R361-63, Art. R361-64