Articles

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 décembre 2011 portant modification du chiffre de la population de Koné et attribution de population fictive)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 décembre 2011 portant modification du chiffre de la population de Koné et attribution de population fictive)


En application de l'article R. 114-5 du code des communes de Nouvelle-Calédonie, il est ajouté à la population totale de ladite commune (colonne d) pour les années 2012 et 2013, une population fictive (colonne g) pour le calcul des dotations et subventions de l'Etat aux collectivités locales et pour toute répartition de fonds commun. Le chiffre de la population ainsi majoré (d + g) est également utilisé pour le calcul du potentiel fiscal par habitant.