Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 décembre 2011 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS))
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 juillet 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. Annexe