La cotisation additionnelle due au titre de 2011 est établie en fonction des comptes annuels de l'exercice clos en 2009 et des logements à usage locatif sur lesquels le déclarant est détenteur d'un droit réel au 31 décembre 2009.
Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2011 :
― la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 7 € ;
― pour le calcul de la part variable, la réfaction appliquée à l'autofinancement net prévue au b du même article est fixée à 9 % des produits locatifs ;
― le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction de l'assiette, est fixé à 12 %.