La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2011 par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation est déclarée et payée par voie électronique via le site internet ( https :// teledeclaration. cglls. fr).
Le formulaire de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative après la date limite de télépaiement, est homologué sous le numéro CERFA 14049.
Le formulaire est téléchargeable à l'adresse suivante : https :// www. formulaires. modernisation. gouv. fr/ gf/ cerfa _ 14049. do