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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2098 du 30 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives aux prestations servies par les organismes débiteurs des prestations familiales)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2098 du 30 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives aux prestations servies par les organismes débiteurs des prestations familiales)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Art. 10