Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2012 (Décret n° 2011-2073 du 30 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre des prestations du droit à l'information des assurés sur la retraite créées par l'article 6 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites)

I. ― Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012, sous réserve des II, III, IV et V du présent article.
II. - Les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 161-2-1-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2013.
III. ― Les dispositions de l'article D. 161-2-1-8-2 du même code, issues du présent décret, sont applicables aux assurés qui valident pour la première fois une durée d'assurance d'au moins deux trimestres dans un régime de retraite légalement obligatoire au cours de l'année 2011 ou des années suivantes.
IV. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 161-2-1-8-3 du même code, issues du présent décret, sont applicables aux demandes d'entretien présentées à compter du 1er janvier 2013.
V. - Les dispositions du b du 4° du III et du second alinéa du IV de l'article D. 161-2-1-8-3 du même code, issues du présent décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2014.