Article R136-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R136-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le preneur et le bailleur établissent, selon la périodicité qu'ils fixent, un bilan de l'évolution de la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués. Sur la base de ce bilan, les deux parties s'engagent sur un programme d'actions visant à améliorer la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués.