Article 344 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 344 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Conformément au 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts, les taux des abattements dont bénéficie La Poste sont fixés, pour l'année 2011, à :
a. 85 % des bases d'imposition pour la cotisation foncière des entreprises et pour les taxes foncières ;
b. 79 % de la valeur ajoutée retenue pour l'application de l'article 1586 ter pour ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.