Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2066 du 30 décembre 2011 pris pour l'application de l'article 1605 nonies du code général des impôts relatif à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 255
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Section IV : Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles, Art. 331 K bis, Art. 331 K ter