Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2059 du 30 décembre 2011 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 49 septies ZZH