Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2059 du 30 décembre 2011 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R31-10-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R31-10-6, Art. R31-10-9, Art. R31-10-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R31-10-3-1