Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 4 : Annexe environnementale, Art. D145-34