Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*111-18-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 310-0 H
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R131-26