Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*431-5