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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2049 du 30 décembre 2011 portant statut particulier du corps des secrétaires de chancellerie)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2049 du 30 décembre 2011 portant statut particulier du corps des secrétaires de chancellerie)



A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994
Art. 1, Art. 3