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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2049 du 30 décembre 2011 portant statut particulier du corps des secrétaires de chancellerie)
Données brutes
Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2049 du 30 décembre 2011 portant statut particulier du corps des secrétaires de chancellerie)
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994
Art. ANNEXE I