Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2049 du 30 décembre 2011 portant statut particulier du corps des secrétaires de chancellerie)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°69-222 du 6 mars 1969
Art. 27, Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76