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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2049 du 30 décembre 2011 portant statut particulier du corps des secrétaires de chancellerie)
Données brutes
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2049 du 30 décembre 2011 portant statut particulier du corps des secrétaires de chancellerie)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-222 du 6 mars 1969
Art. 26