Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 novembre 2011 relatif aux informations statistiques annuelles fournies par les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 mars 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null