Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-406 du 26 avril 2010
Art. 10, Art. 19, Art. 29