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Article 69 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 30/12/2011 au 01/07/2021 (LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit)

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Art. 37

-Code des postes et des communications électroniques
Art. L35-7, Art. L35-8

-Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
Art. 102

-Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002
Art. 7

-Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Art. 10

-Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985
Art. 44

-Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002
Art. 6

-Code de l'action sociale et des familles
Art. L115-4, Art. L264-9

-Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994
Art. 8

-Loi n° 86-1 du 3 janvier 1986
Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958
Art. 164

-Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002
Art. 31

II.-A créé les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
Art. 4 ter

III.-Le II n'est pas applicable :

1° Aux articles L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales ;

2° Aux articles L. 111-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

3° A l'article L. 114-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

4° A l'article 34 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ;

5° A l'article 52 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

6° Aux annexes aux projets de lois de finances mentionnées à l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et aux rapports prévus par une loi de finances ou une loi de programmation des finances publiques ;

7° A l'article 18 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière ;

8° Au dernier alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce ;

9° A l'article L. 101-1 du code de la construction et de l'habitation ;

10° Aux articles 1er et 31 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;

11° A l'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles ;

12° Au III de l'article L. 711-5 du code monétaire et financier ;

13° A l'article 37 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;

14° Au IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

15° A l'article 34 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;

16° A l'article L. 119-8 du code de la voirie routière ;

17° A l'article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public " Réseau ferré de France ” en vue du renouveau du transport ferroviaire.