Article L165-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article L165-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Les infractions aux obligations prévues aux articles L. 151-2 et L. 151-3 sont sanctionnées conformément à l'article 459 du code des douanes. Sont également applicables les dispositions de l'article 451 du code des douanes.