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Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 30/12/2011 au 20/01/2017 (LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1))

Données brutes

Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 30/12/2011 au 20/01/2017 (LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1))

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 220 quinquies, Art. 223 I, Art. 209

IV. ― Les I, II et III s'appliquent aux déficits constatés au titre des exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi ainsi qu'aux déficits restant à reporter à la clôture de l'exercice précédant le premier exercice clos à compter de cette même date (1).