Le montant du prélèvement opéré chaque année sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour le fonctionnement de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article L. 313-12 du code de la construction et de l'habitation, est au total de 6 700 000 €.
Ce montant total est réparti entre les organismes collecteurs agréés soumis au contrôle de l'agence en application de l'article L. 313-7 du même code en multipliant le montant total par un coefficient individuel.
Pour chaque organisme concerné, ce coefficient individuel est égal au rapport entre :
― les sommes perçues par l'organisme au titre des versements des employeurs pour leur participation à l'effort de construction et au titre des retours de prêts antérieurement consentis à partir des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction au cours de l'avant-dernière année précédant celle du prélèvement ;
― et les sommes perçues par l'ensemble des organismes concernés au titre des versements des employeurs pour leur participation à l'effort de construction et au titre des retours de prêts antérieurement consentis à partir des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction au cours de l'avant-dernière année précédant celle du prélèvement.
Le montant individuel du prélèvement dû par chaque organisme lui est notifié par l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction avant le 31 mars de l'année du prélèvement. Le prélèvement est versé au profit de l'Agence avant le 30 avril de la même année.