Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 décembre 2011 fixant le modèle d'attestation d'exemption, d'exonération ou de franchise des taxes locales sur la consommation finale d'électricité)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 décembre 2011 fixant le modèle d'attestation d'exemption, d'exonération ou de franchise des taxes locales sur la consommation finale d'électricité)
L'attestation mentionnée à l'article 1er doit être conforme au modèle prévu en annexe au présent arrêté.