Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-2071 du 30 décembre 2011 relatif à l'émission des valeurs du Trésor)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-2071 du 30 décembre 2011 relatif à l'émission des valeurs du Trésor)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.