Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2064 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de détermination de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la répartition du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R*190-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R*198-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R*196-2