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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer)


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.