Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2038 du 29 décembre 2011 relatif à l'assiette forfaitaire des cotisations de sécurité sociale de début d'activité dues, à titre provisionnel, par les travailleurs indépendants non agricoles)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D633-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D635-7, Art. D635-10, Art. D635-15, Art. D635-17, Art. D642-4-1