Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2036 du 29 décembre 2011 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et relatif aux modalités de recouvrement des produits locaux)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R314-67
- Code de la santé publique
Art. R6145-54-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D1617-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1617-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2333-56
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2333-69
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2342-4, Art. D2343-7, Art. R3342-8-1, Art. D3342-10, Art. R4341-4, Art. D4342-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*423-21, Art. D442-20