Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2060 du 30 décembre 2011 pris pour l'application de l'article 234 du code général des impôts relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. section VI : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface, Art. 58 P