Article R251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article R251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Les conditions dans lesquelles le montant de la garantie pour responsabilité civile médicale peut être plafonné pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont fixées par l'article R. 1142-4 du code de la santé publique.