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Article R1142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R1142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Les plafonds mentionnés à l'article L. 1142-2 ne peuvent être inférieurs à 8 millions d'euros par sinistre et à 15 millions d'euros par année d'assurance.