Article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 31/12/2011 au 02/06/2013 (Décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises)

I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées aux articles 9-3, 12 et 12-1 du présent décret.

II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de méconnaître les obligations d'enregistrement ou de déclaration prévues au deuxième alinéa du 1° de l'article 15 du présent décret.