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Article 9-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises)

Article 9-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises)

I. ― Des arrêtés du ministre chargé des transports fixent les modalités d'application des articles 2,4,6,7,9,9-1,9-2 et 9-5.

II. ― Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'économie fixe les modalités d'application de l'article 8.