Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2011 (Décret n° 2011-2034 du 29 décembre 2011 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite)

Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2012.