Article R652-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R652-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Pour l'application à Mayotte des articles R. 214-6 et R. 214-32, les mots : " Lorsqu'une étude d'impact est exigée en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 " sont remplacés par les mots : " Lorsqu'une étude d'impact est exigée en application de l'arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte prévu à l'article L. 651-5 ".