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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2022 du 28 décembre 2011 relatif à la convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire et à l'appel des décisions du tribunal correctionnel pour mineurs)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2022 du 28 décembre 2011 relatif à la convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire et à l'appel des décisions du tribunal correctionnel pour mineurs)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R311-7