Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2022 du 28 décembre 2011 relatif à la convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire et à l'appel des décisions du tribunal correctionnel pour mineurs)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R15-33-55-5, Art. R17-1, Art. R57-10, Art. R61-33, Art. R227