Article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-2020 du 29 décembre 2011 relatif aux parcs nationaux)
Article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-2020 du 29 décembre 2011 relatif aux parcs nationaux)
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.