Sont définies par décret en Conseil d'Etat :
1° Les conditions d'octroi, de suspension ou de retrait du visa de publicité prévu à l'article L. 5122-8 ;
2° Les modalités d'application de l'article L. 5122-9 ;
3° Les conditions dans lesquelles des échantillons gratuits de médicaments peuvent être remis aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5122-10 ;
4° (Abrogé) ;
5° (Abrogé) ;
6° Les modalités d'application de l'article L. 5122-8-1.