Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2042 du 29 décembre 2011 portant suppression de la commission interministérielle chargée d'examiner les candidatures à un corps de l'Etat de fonctionnaires internationaux et suppression de la commission relative à la dérogation aux règles d'accès au corps des attachés)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-931 du 1er août 2011
Art. 7