Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2011 (Arrêté du 28 décembre 2011 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations)

Le montant du plafond mentionné à l'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 17 846 € pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.
Il est majoré, pour la même période, de 5 354 € par enfant à charge à compter du premier.