Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2011 (Arrêté du 28 décembre 2011 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations)

Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-2 du code de la sécurité sociale et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 19 915 € et 8 005 € pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.